Les 4 nouveautés de la réforme du permis de construire

Les 4 nouveautés de la réforme du permis de construire

En rappel, le Secrétaire d’Etat a annoncé une Réforme de l’Urbanisme vers la fin 2010 au Logement Benoist Apparu. Actuellement, cette réforme commence à se concrétiser, notamment au niveau du permis de construire. Voici entre autres les 4 principales mesures concernant directement les propriétaires particuliers :

Des conditions plus souples

Auparavant, un particulier devait déposer un permis de construire pour toute construction ou même pour un agrandissement de sa maison, cela sur une surface à partir de 20m². Mais grâce à cette réforme du permis de construire, le seuil pourrait s’élever à 40m², ce qui permettra donc aux ménages de se contenter d’une simple déclaration préalable, pour toute construction ou agrandissement n’excédant pas les 40m².

Des délais d’instruction plus courts

A noter que cette simple déclaration préalable ne nécessite pas de faire appel à un architecte, et que le délai d’instruction n’est que d’un mois, contrairement à celui d’un permis de construire qui est de deux mois. Pour les constructions ou agrandissements dans les zones protégées situées à proximité des bâtiments classés, le délai d’instruction pourrait aussi être revu à 5 ou 6 mois grâce à cette réforme de l’urbanisme, un délai qui était jusque là d’un an.

Une révision sur le calcul de la surface habitable

Jusqu’à présent, le plancher et l’épaisseur des murs sont compris dans la surface à laquelle le propriétaire a obtenu une autorisation de construction. Cela laisse donc entendre que plus les murs seront épais, plus la surface habitable sera réduite. Mais grâce à cette réforme de l’urbanisme, l’épaisseur des murs pourrait être enlevée du calcul, et un gain de près de 10% pourrait donc être réalisé au niveau des surfaces habitables.

Réforme de la taxe sur la plus-value des terrains

Détenir un terrain constructible non bâti procure jusqu’à présent un avantage non négligeable pour les propriétaires. En effet, au-delà de la 5ème année de détention, un propriétaire bénéficie d’un abattement de 10% par an sur la taxe sur les plus-values ; et au bout de la 15ème année, celui-ci devient totalement exonérer ; ce qui, d’une certaine façon, limite la construction. C’est notamment pour remédier à cela et pour promouvoir la construction que la réforme de l’urbanisme prévoit aussi de supprimer cet abattement.

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